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vendredi 23/10/2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté au conseil des minsitres du 21 octobre  une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Cette ordonnance assouplit les mesures applicables aux entreprises riveraines des sites Seveso (avec la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement, et la possibilité de choisir des mesures de protection plutôt que d'imposer des prescriptions de travaux).

Elle introduit également une procédure de révision simplifiée des PPRT.

Enfin, elle prévoit pour les propriétaires de logement un allongement du délai de réalisation des travaux de renforcement prescrits.

Voir l'ordonnance sur le site de Légifrance.

Voir le communiqué du Conseil des ministres du 21 octobre 2015 sur le site Vie publique.